Conditions Générales de Vente

Préambule

Le site de vente en ligne kinna-vexin.fr est géré par la société KINNA-VEXIN sasu au capital social de  15 000€  dont le siège social est situé à 1 cour des Boffrands - 95420 Magny-en-Vexin , immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 981 634 785 000 19.

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de ses produits par KINNA-VEXIN sasu auprès de  toute personne physique ou morale  procédant à un achat via le site internet kinna-vexin.fr,  dénommée ci-après “le CLIENT”.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre KINNA-VEXIN sasu et le CLIENT relatif à la vente des produits commandés.

Toute commande réalisée sur le site internet kinna-vexin.fr nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.

En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le CLIENT ne doit pas utiliser le Site Internet.

KINNA-VEXIN sasu se réserve le droit d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications.

En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du CLIENT sont celles qui étaient en ligne, et que le CLIENT a acceptées au jour de la passation de sa commande.

Article 1 – Définitions

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).

• Conditions Générales de Vente  : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre KINNA-VEXIN sasu et le CLIENT.
• Commande  : désigne l'ordre d'achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) passé par utilisation du Site Internet kinna-vexin.fr ou via le Service Client
• Site Internet  : désigne le site Internet accessible à l'adresse kinna-vexin.fr
• Produit  : désigne un produit ou Service offert à la vente sur le Site Internet kinna-vexin.fr
• CLIENT  : désigne une Personne Physique ou Morale, consommateur, qui utilise le Site Internet kinna-vexin.fr et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre KINNA-VEXIN sasu et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet kinna-vexin.fr.

En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’acheter sur ce site de vente en ligne.

L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.

La société  KINNA-VEXIN sasu conserve la possibilité  de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le  CLIENT .

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

La société KINNA-VEXIN sasu se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT.

Les produits demeurent la propriété de kinna-vexin.fr jusqu'au complet encaissement du prix par kinna-vexin.fr.

Les produits en promotion seront signalés par une vignette "PROMOTION" ou bien par un Prix barré, nos promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande et durant la période d'affichage.

Pour les CLIENTS hors France Métropolitaine, kinna-vexin.fr se voit contraint, conformément à la loi en vigueur, de facturer la TVA sur les commandes expédiées vers la plupart des pays de l'Union européenne.

Pour les CLIENTS en dehors de l'Union européenne et DOM-TOM, les commandes ne sont pas soumises à la TVA, mais peuvent être soumises aux taxes locales et aux taxes douanières en vigueur dans le pays de réception. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de kinna-vexin.fr. Ils sont à la charge du CLIENT.

Avertissement : Toute information inexacte fournie par le CLIENT dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.

Les prix des Produits indiqués sur le site kinna-vexin.fr ne comprennent pas les frais de traitement et d’expédition qui sont facturés en supplément du prix des Produits achetés et suivant le montant total de la commande.

Article 4. Commande

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. La société KINNA-VEXIN sasu se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Pour commander des Produits sur le Site Internet kinna-vexin.fr , le CLIENT doit créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d'inscription.

A cet effet, le CLIENT déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du CLIENT et l'annulation de sa Commande.

La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal. A chaque visite, le  CLIENT , s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

Article 5. Paiement

Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le CLIENT au moment de la passation de la Commande.

Le règlement des achats sur site internet kinna-vexin.fr se fait par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont : CB, Visa et Master Card.

Après avoir choisi le mode de paiement par carte bancaire, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

Article 6. Droit de Rétractation

Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.

Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, sans avoir été utilisés, accompagnés du bon de livraison initial signé.  Les frais de retour sont à la charge du Client.

Les modalités et conditions de retour sont précisées sur la page du formulaire de rétractation dans les 14 jours pour un achat en ligne.

Article 7. Livraison ou mise à disposition

La livraison ou mise à disposition des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT au cours de la passation de la Commande. Un courrier électronique sera adressé au CLIENT pour informer de l'expédition des Produits. Le CLIENT dispose de la faculté de choisir entre différents moyens de livraison ou une mise à disposition au camion.

Pour les livraisons, les frais de port sont calculés selon le mode de livraison retenu (domicile, point relais, bureau de poste,...), le poids du colis et lieu de destination.

Les mises à disposition du camion sont exonérées de frais de port.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.

Article 8. Garantie

Tous les produits proposés par la société KINNA-VEXIN sasu sur le site kinna-vexin.fr bénéficient des garanties légales de conformité (1) et des vices cachés (2). Les délais de garantie commencent à courir à compter de la date de facture.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure. La garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur s'engage, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, à contacter KINNA-VEXIN par courrier postal afin d'informer KINNA VEXIN de l'existence des non-conformités et des vices cachés dans les délais prévus par le code de la consommation et le code civil. Le client précisera également son souhait quant à la suite à donner : remboursement, échange similaire ou réparation du produit.

Le retour des produits se fera après une autorisation de retour avec un numéro dédié, par KINNA-VEXIN.

Les frais d'envois des produits sont à charge du client. Si la réclamation répond aux conditions des garanties, les frais de port pourront être remboursés par KiNNA-VEXIN conformément aux dispositions légales en vigueur.

(1) Garantie légale de conformité (articles L 217-3 à L 217-17 du Code de la Consommation Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021) 

(2) Garantie relative aux vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil)

Article 9. Responsabilité

La société KINNA-VEXIN sasu n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de KINNA-VEXIN sasu ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment  perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires , ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de KINNA-VEXIN sasu dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenues entre  KINNA-VEXIN sasu et le Client.

Article 10 - Sécurisation

Le site kinna-vexin.fr fait l'objet d'un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site kinna-vexin.fr  sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site kinna-vexin.fr est strictement interdite  qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 12. Données à caractère personnel

Toutes les données que vous confiez sur le site kinna-vexin.fr le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. 

En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation ou de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

Article 13. Médiation des litiges de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant les litiges de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par KINNA-VEXIN sasu.

Pour cela, en cas de difficulté ou de réclamation à l'occasion d'une commande sur kinna-vexin.fr, le client doit s'adresser à KINNA-VEXIN, pour trouver ensemble une solution amiable. Les services de KINNA-VEXIN sont joignables par téléphone, par courrier ou par email aux coordonnées indiquées dans l’Article 16 des présentes Conditions Générales de Vente ou par le formulaire de contact de kinna-vexin.fr

Article 14. Force majeure

L'exécution par KINNA-VEXIN sasu de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures.

KINNA-VEXIN sasu informera les CLIENTS de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le CLIENT aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.

Article 15. Lois applicables et juridictions compétentes

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente de vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l'exécution de la vente, le CLIENT aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Article 16. Service client

Pour toute information ou question sur une commande, le service client est à votre disposition :

• Par téléphone : 06 23 15 41 47
• Par mail : contact@kinna-vexin.fr
• Adresse postale : 1 cour des Boffrands - 95420 Magny-en-Vexin